Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par OPEX Formation – Organisme Professionnel Enseignement et Conseil en Sécurité, SAS au capital de 5 000,00 €, siège social : 65 chemin des Delphiniums, Le Daytona, 83140 Six-Fours-les-Plages, SIRET 903 540 615 00031, code NAF 8559A, 903 540 615 RCS Toulon, déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93830875183, courriel : opex.formation@gmail.com, téléphone : 04 83 73 91 88.

La déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État. Les présentes CGV régissent les prestations de formation professionnelle ainsi que, lorsqu'elles sont commandées, les prestations de conseil et d'audit en sécurité et prévention. Les conditions particulières figurant au devis, à la convention ou au contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Documents contractuels et inscription

Pour un client professionnel, la commande devient ferme selon les modalités prévues au devis, bon de commande ou à la convention de formation signée. Pour une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l'inscription définitive et avant tout règlement. Ce contrat précise notamment la nature, la durée, le programme, les prérequis, les modalités pédagogiques, les modalités d'évaluation, les références des formateurs, les conditions de paiement et les conséquences financières d'une cessation anticipée ou d'un abandon.

L'admission à une formation réglementée demeure subordonnée au respect de ses prérequis et justificatifs obligatoires.

3. Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention, le contrat de formation ou le document commercial accepté. OPEX Formation n'applique pas de TVA sur les prestations concernées. Le document contractuel ou la facture précise, lorsque nécessaire, le fondement fiscal applicable. Les frais annexes éventuels (déplacement, hébergement, restauration, location ou moyens spécifiques) ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés.

4. Paiement — clients professionnels

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis, la convention ou la facture. Sauf stipulation particulière, les délais convenus respectent les plafonds légaux applicables entre professionnels.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture, sans rappel préalable, au taux prévu dans les documents contractuels et au minimum au taux légalement applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par tout client professionnel en retard de paiement ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

5. Personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation

Lorsque le stagiaire est une personne physique qui finance elle-même sa formation, il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter dans les conditions prévues par le Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son expiration, la somme versée ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client bénéficie, en qualité de consommateur, de dispositions impératives plus favorables issues du Code de la consommation, celles-ci s'appliquent en complément et prévalent sur toute stipulation contraire.

6. Financement par un tiers

Lorsque tout ou partie de la formation est financée par un OPCO, un employeur ou un autre organisme, le client doit accomplir les démarches de prise en charge dans les délais et transmettre à OPEX Formation les éléments nécessaires avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus du financeur, le solde non pris en charge est dû par le client dans les conditions prévues au contrat, sous réserve des règles impératives applicables.

7. Convocation, assiduité, absence et abandon

Les informations pratiques sont communiquées avant la formation. Le stagiaire s'engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité et le règlement intérieur applicable. Toute absence ou difficulté susceptible d'interrompre la formation doit être signalée sans délai à OPEX Formation.

Les conséquences pédagogiques et financières d'une absence, d'un abandon ou d'une cessation anticipée sont appréciées conformément au contrat et à la réglementation applicable. Les sommes correspondant à une prestation de formation non réalisée ne sont pas facturées comme prix de formation lorsqu'une disposition légale l'interdit ; une indemnité de dédit ou de réparation peut toutefois être prévue séparément lorsqu'elle est licite, proportionnée et expressément stipulée, et n'est pas imputable sur les fonds de la formation professionnelle lorsque la réglementation l'exclut.

8. Annulation ou report par le client

Sauf conditions particulières acceptées au devis ou au contrat, toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à opex.formation@gmail.com. Pour les commandes professionnelles, des indemnités d'annulation peuvent être prévues au devis ou à la convention en fonction de la date d'annulation et des frais effectivement engagés.

Pour les particuliers, aucune stipulation des présentes CGV ne prive le client des droits impératifs dont il bénéficie. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant une personne physique de poursuivre sa formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.

9. Annulation ou report par OPEX Formation

OPEX Formation peut reporter une session, notamment lorsque les conditions pédagogiques ou le nombre minimal de participants ne permettent pas sa réalisation. Le client en est informé dans les meilleurs délais et de nouvelles dates lui sont proposées. En cas d'annulation par OPEX Formation sans solution de remplacement acceptée, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées. OPEX Formation ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sans préjudice des remboursements imposés par la réglementation de la formation professionnelle.

10. Formations réglementées et examens

Pour les formations soumises à des prérequis, durées minimales, conditions d'assiduité, évaluations ou examens réglementaires, l'accès à l'épreuve ou la délivrance d'une certification dépend du respect de ces exigences. OPEX Formation ne garantit pas la réussite à un examen ou l'obtention d'une habilitation lorsque celle-ci dépend de l'évaluation du candidat, d'un jury, de l'employeur ou d'une autorité tierce.

11. Responsabilité

OPEX Formation exécute ses prestations dans le cadre des moyens et objectifs définis dans le programme et le contrat. Le client reste responsable de l'adéquation de la formation à ses besoins et, pour les formations réglementées, de l'exactitude des justificatifs transmis. Les limitations de responsabilité éventuellement convenues avec un client professionnel ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par la loi, notamment à l'égard d'un consommateur.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus, méthodes, documents et ressources remis ou accessibles à l'occasion des prestations restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Sauf autorisation écrite, ils sont destinés à l'usage personnel du stagiaire ou aux besoins internes du client et ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés ou adaptés au-delà des exceptions légales.

13. Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à préserver les informations confidentielles auxquelles elles ont accès à l'occasion de la prestation. Les traitements de données personnelles réalisés par OPEX Formation sont décrits dans la Politique de confidentialité. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à opex.formation@gmail.com.

14. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à OPEX Formation par courriel à opex.formation@gmail.com ou par courrier au 65 chemin des Delphiniums, Le Daytona, 83140 Six-Fours-les-Plages. OPEX Formation recherchera une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

Clients professionnels : lorsqu'une clause attributive de compétence peut légalement être convenue entre les parties et qu'elle est valablement acceptée, le litige relève du tribunal désigné dans le contrat ou, à défaut, des règles de compétence de droit commun.

Clients consommateurs : aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des règles de compétence juridictionnelle protectrices qui lui sont applicables.

17. Modification et divisibilité

Les CGV applicables sont celles remises ou rendues accessibles au client lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue sauf accord des parties ou disposition légale. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.